Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 avril 2018portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047778149#art-2