Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1 er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051819677#art-5