Art. 6
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1 er , 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1 er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000051819677#art-6