Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appels d'offres relatifs à des marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés par la mission interministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006079200#art-1