Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : - du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ou son représentant, président ; - du trésorier-payeur général du Trésor ou son représentant ; - du représentant du ministère de la culture et de l'éducation nationale ; - de l'ordonnateur des dépenses ou son représentant ; - du maître d'oeuvre si besoin est ; - du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000006079200#art-2