Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615970#art-2