ARRETE·27 mai 1994

Arrêté du 27 mai 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

En vigueur depuis le 27 mai 1994 2 articles 2 versions historisées
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