Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,69 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005634479#art-1