Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Prolegi/LEGITEXT000022301537#art-2