ARRETE·27 mai 2010

Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service

En vigueur depuis le 27 mai 2010 4 articles 4 versions historisées
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