Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente est composée du président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers et de vingt-trois membres ainsi répartis : ― pour le collège 1 : 1 membre ; ― pour le collège 2 : 4 membres ; ― pour le collège 3 : 5 membres ; ― pour le collège 4 : 2 membres ; ― pour le collège 5 : 3 membres ; ― pour le collège 6 : 2 membres ; ― pour le collège 7 : 5 membres ; ― pour le collège 8 : 1 membre.
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