Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est composée de vingt membres ainsi répartis : ― pour le collège 1 : 1 membre ; ― pour le collège 2 : 4 membres ; ― pour le collège 3 : 4 membres ; ― pour le collège 4 : 1 membre ; ― pour le collège 5 : 3 membres ; ― pour le collège 6 : 2 membres ; ― pour le collège 7 : 4 membres ; ― pour le collège 8 : 1 membre. Le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est élu par et parmi les membres de la commission selon les modalités de vote prévues à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000024167658#art-2