Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est fixé à : 8 241 153 euros en 2010, au titre de l'année universitaire 2009-2010 ; 8 241 153 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ; 6 452 653 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers, qui inclut un module AFGSU.
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Prolegi/LEGITEXT000029051985#art-2