Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000029051985#art-4