Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France transmet à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'interrogation du répertoire, les données suivantes, recueillies dans les registres matricules des écoles citées à l'article 1er : - le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ; - le sexe de la personne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000029106289#art-2