Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite : 1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ; 2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises. Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.
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Prolegi/LEGITEXT000029106289#art-4