Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis de la commission concernant un candidat sont signés par le président et les membres de la commission et joints au dossier médical de l'intéressé. L'ensemble des pièces est remis, par le président, au directeur général de l'école, qui statue. La décision du directeur général en la matière n'est pas susceptible de recours gracieux.
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Prolegi/LEGITEXT000029067562#art-4