Art. 12
En vigueur depuis le 5 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032645127#art-12