Art. 7
En vigueur depuis le 21 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Formulaires de demandes. 1. Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. 2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
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Prolegi/LEGITEXT000032645127#art-7