Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions individuelles sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, sur la base du barème suivant : NIVEAU/EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE ANNUEL Cadres de direction - corps de contrôle - emplois supérieurs 25 820 Cadres et experts 9 920 Agents spécialisés catégorie B 5 370 Agents catégorie C 2 480
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Prolegi/LEGITEXT000032610246#art-2