Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000043621602

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Sct. Annexes, Art. Annexe 1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043621598#art-legiarti000043621602

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations