ARRETE·27 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)

En vigueur depuis le 27 mai 2021 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000043621602
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