Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole sanitaire mentionné à l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé précise les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur de l'évènement, notamment : 1° Les conditions d'accès du public de nature à limiter les risques sanitaires pour les participants ; 2° Les conditions d'accueil du public, dont la configuration et la ventilation des lieux, la gestion des flux et les mesures d'hygiène et de distanciation exigés des participants.
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Prolegi/LEGITEXT000043542338#art-2