Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 7 : Des mineurs détenus, Art. A43-2, Art. A43-3, Art. A57-1, Art. A58-1
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Prolegi/LEGITEXT000043620393#art-1