Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 mars 2010 , , , , Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - Arrêté du 1 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000043620393#art-2