Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2008 Art. Annexe 1 2° Les lignes : « Royaume-Uni (Londres) » du tableau 1 et du tableau 2 sont respectivement remplacées par les lignes figurant dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051678771#art-1