Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général à l'aviation civile et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074545#art-8