Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et du financement au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071416#art-7