Art. Annexe
En vigueur depuis le 14 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe non reproduite, vous pouvez consulter le fac-similé (JORF numéro complémentaire) à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=13%2F05%2F1979
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