Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des activités auxiliaires de transport connait des questions relatives à l'exercice des professions d'auxiliaire de transport. Il est notamment chargé de suivre la situation et l'évolution de l'activité de ces professions dans leurs relations avec le transport de marchandises tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
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Prolegi/LEGITEXT000006075031#art-1