Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité est nommé par arrêté du ministre du ministre chargé des transports, Les membres du comité sont nommés par le président du Conseil national des transports. Ils peuvent demander la désignation d'un suppléant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075031#art-3