Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information relative à la qualité des prestations prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057792#art-3