Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 180 Euros par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
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Prolegi/LEGITEXT000005623160#art-1