Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623160#art-2