Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020488679#art-7