ARRETE·27 mars 2009

Arrêté du 27 mars 2009 pris pour l'application, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

En vigueur depuis le 27 mars 2009 7 articles 7 versions historisées
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