Titre TITRE III : ADMISSION
Art. 11
En vigueur depuis le 3 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021122393#art-11