Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 210.16, Art. 210.18, Art. 210.20, Art. Annexe 210.A.4
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Prolegi/LEGITEXT000034372457#art-4