Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 221-II-1/21, Art. 221-II-1/22, Art. 221-II-1/23, Art. 221-II-1/24, Art. 221-II-2/20, Art. 221-III/19, Art. 221-III/20, Art. 221-V/10, Art. 221-V/14, Art. 221-V/33, Art. 221-II-1/42, Art. 221-V/1, Art. 221-V/2, Art. 221-V/15, Art. 221-V/19, Art. 221-V/28 bis, Art. 221-VI/02
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