Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000041795004#art-1