Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau et la cheffe du service des musées de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041795004#art-2