Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2026
Le comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration créé par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est chargé d'exercer le rôle de comité social d'administration pour le Groupe des instituts du service public jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000053748904#art-1