ARRETE·—

Arrêté du 27 mars 2026 portant extension de la compétence du comité social d'administration commun aux instituts régionaux d'administration

En vigueur depuis le — 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil