Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation préfectorale de conduire les voitures de place peut être accordée aux conducteurs titulaires d'un permis F valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité, sur le vu d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale d'examen compétente créée en application de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006075056#art-1