ARRETE·27 novembre 1962
Arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de place
En vigueur depuis le 27 novembre 1962 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Affections compatibles avec la conduite des voitures de place : par les titulaires du permis F.Affections compatibles avec la conduite des voitures de place : par les titulaires du permis F.
Art. ANNEXE