Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients sont informés individuellement sous la responsabilité du médecin traitant du centre collaborateur de l'objet et des conditions de réalisation de la recherche ainsi que des destinataires des informations. Il est précisé au patient le caractère absolument confidentiel de l'enregistrement et son consentement écrit est recueilli. Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du médecin traitant intervenant dans le centre collaborateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059907#art-4