Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622184#art-2