Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble de la demande d'agrément est transmis en cinq exemplaires à l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement de santé ou l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005624726#art-3