ARRETE·27 novembre 1997

Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

En vigueur depuis le 27 novembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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