Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux de préparations magistrales ou autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624692#art-1